Article R521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.