Article R517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :
1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;
2° Au préfet par les dispositions du présent titre.