Article R516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.