Article R515-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R515-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.