Article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément.
L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé.
Il ne peut être accordé que de manière expresse. Le délai maximum de délivrance de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de l'accusé de réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet, est de trois mois. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée lorsque des consultations sont nécessaires.
Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que le préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet.