Article R514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article R. 514-2 et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.