Article R512-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R512-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R. 512-76 aux installations soumises à déclaration.