Article R512-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R512-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments.