Article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.