Article R512-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R512-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.