Article R512-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R512-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.