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Article R437-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2005
(Code de l'environnement)
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Article R437-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2005
(Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.