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Article R437-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/04/2007
au
27/03/2014
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R437-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/04/2007
au
27/03/2014
(Code de l'environnement)
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.