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Article R437-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/08/2005
au
26/04/2019
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R437-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/08/2005
au
26/04/2019
(Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.