Article R436-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R436-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.