Articles

Article R436-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R436-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sans préjudice de l'application de l'article L. 436-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-15.

Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.