Article R436-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R436-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48.