Article R436-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R436-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.