Article R436-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R436-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.