Article R436-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R436-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10.