Article R435-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R435-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.