Article R435-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R435-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Une commission dénommée " commission technique départementale de la pêche ", dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.