Article R434-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R434-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 434-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche.