Article R434-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R434-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 434-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.