Article R434-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R434-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I. - Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :
1° La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
2° Le développement des ressources piscicoles nationales ;
3° Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
4° L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
II. - Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.