Article R431-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R431-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application des articles R. 431-20, R. 431-26, du 1° du I de l'article R. 431-31 ou de l'article R. 431-34.