Article R431-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R431-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :
1° Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation.