Article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.