Articles

Article R429-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2005 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article R429-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2005 (Code de l'environnement)

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.