Article R429-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.