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Article R429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2005
(Code de l'environnement)
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Article R429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2005
(Code de l'environnement)
La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.