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Article R428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/04/2007
(Code de l'environnement)
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Article R428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/04/2007
(Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.