Articles

Article R428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.