Article R428-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R428-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;