Article R428-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R428-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de, sur la zone de chasse maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou de prendre ou de détruire des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.