Article R427-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R427-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.