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Article R427-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R427-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.