Articles

Article R427-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R427-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.