Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
TYPES DE FORMALITÉS |
ESPÈCES CONCERNÉES |
DATE LIMITE |
de la période autorisée |
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Sans formalité. |
Pigeon ramier. |
31 mars |
Sans formalité. |
Ragondin et rat musqué. |
Ouverture générale |
Déclaration au préfet. |
Etourneau sansonnet. |
31 mars |
Pigeon ramier. |
30 juin |
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Autorisation individuelle du préfet. |
Pie bavarde. |
10 juin |
Corbeau freux. |
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Corneille noire. |
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Autorisation individuelle du préfet. |
Pigeon ramier. |
31 juillet |
Etourneau sansonnet. |
Ouverture générale |