Article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.