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Article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.