Articles

Article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.