Article R426-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R426-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.