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Article R426-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/2005
au
01/01/2020
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R426-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/2005
au
01/01/2020
(Code de l'environnement)
Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.