Article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.