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Article R426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.