Article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles" constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.