Article R426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
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La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.