Article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.