Article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.