Article R425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-10 ou leurs ayants droit.