Article D422-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D422-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.