Article D422-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D422-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.